Autorisation stationnement wagons site WAGRAM à REICHSTETT

 
 

Communiqué de presse du 13 juillet 2016

La société WAGRAM TERMINAL a repris en 2013 une partie des stockages de l’ancienne raffinerie de Reichstett qu’elle exploite comme dépôt de carburants, classé seveso seuil haut.

En mars 2015, elle a déposé auprès de la Préfecture une demande d’autorisation afin de pouvoir implanter, sur les infrastructures ferroviaires du site, une aire de stationnement de deux trains de 20 wagons de type gaz de pétroles liquéfiés (GPL).

Les wagons stationneront sur le faisceau ferroviaire existant, en attente pour être acheminés vers la plate-forme chimique de Carling (Moselle). Il n’y aura aucune opération de chargement ou déchargement de gaz sur le site. Les wagons arriveront chargés, principalement des raffineries du sud de la France, et en partiront pour alimenter la plate-forme chimique de Carling.

L’étude de dangers réalisée dans le cadre de l’instruction du dossier établit qu’en cas d’explosion accidentelle les distances d’effets maximales de bris de vitres seraient limitées à 370 m des voies de stationnement. Or les premières habitations existantes sont implantées à environ 800 m du site et les futures zones constructibles (ZACZone d'aménagement concerté des Vergers de St Michel) à 450 m environ.

Les secteurs environnants sont constitués de zones naturelles et susceptibles d’être impactés en cas d’accident.Il y sera instauré des servitudes d’utilité publique, concomitamment à l’autorisation d’exploiter. Toute construction y sera interdite au plus près du site et dans les zones les plus éloignées soumises à des effets faibles, essentiellement bris de vitres, les constructions seraient réglementées et les bâtiments devraient être conçus pour résister à l’effet de surpression.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation une enquête publique s’est déroulée du 04 janvier au 15 février 2016 dans le cadre de laquelle une réunion publique a été organisée le 26 janvier 2016 à laquelle participait la société WAGRAM et les services de l’État en charge de l’instruction du dossier (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement).

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif, a émis un avis favorable à la demande soulignant néanmoins la forte mobilisation des riverains à l’encontre de ce projet mais estimant que l’éloignement du site par rapport aux habitations ainsi que les mesures de sécurité inscrites dans le dossier permettent de maîtriser les risques.

Dans le but de renforcer encore les mesures de prévention, le Préfet a décidé d’imposer à l’exploitant la mise en place des dispositifs supplémentaires de surveillance, notamment le renforcement de la détection de fuite, autour des wagons.

Au cours de sa séance du 1er juin 2016, le Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a émis un avis favorable à l’unanimité. Le Conseil a pris acte des moyens de sécurité supplémentaires imposés à l’exploitant. Il a également relevé que le projet ne porte pas atteinte aux futurs projets d’aménagement de la zone de Reichstett : Eco parc Rhénan et ZACZone d'aménagement concerté des Vergers de St Michel, implantés au-delà des distances maximales d’exposition aux risques.

Eu égard aux avis techniques favorables recueillis tout au long de la procédure, compte tenu des mesures de sécurité renforcées imposées à l’exploitant, ainsi que des distances de sécurité entre l’exploitation et les premières habitations, le Préfet a accordé une autorisation limitée au stationnement de 40 wagons. Un accroissement des capacités de stationnement, s’il était ultérieurement envisagé par l’exploitant, donnerait lieu au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter auprès du Préfet, qui serait instruite selon la même procédure (après enquête publique et avis du CODERST).

La nouvelle installation sera suivie dans les mêmes conditions que le site de stockage dans le cadre de la commission de suivi de site qui associe exploitants, services de l’État, émis et associations, de riverains.