Loi consommation

 
Vignette loi conso

La loi consommation redonne du pouvoir aux consommateurs avec  différentes mesures relatives aux banques  et  assurances,  aux  achats  à  distance,  aux  litiges,  à  la  lutte  contre  le  démarchage,  aux transports, à la santé, ainsi qu’à la lutte contre le surendettement.

Ces mesures mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien, dans des champs très divers. Elles permettent notamment et d’ores et déjà,  pour ceux qui le souhaitent, de  résilier  l’assurance  emprunteur  d’un  prêt  immobilier  durant  une  période  d’un  an  après  la signature d’un prêt immobilier (par exemple si on trouve une autre assurance aussi protectrice mais moins  chère).  Les  consommateurs  ont  14  jours  pour  se rétracter  pour  les  achats  en  ligne,  par correspondance ou par démarchage, au lieu de 7 jours et peuvent disposer d’un temps de réflexion plus long pour les ventes par démarchage téléphonique ou à domicile en payant 7 jours après la date de commande. En cas de changement d’auto-école, plus besoin d’avoir à payer de frais de restitution de  dossier  et  en  cas  de  non  utilisation  d’un  billet  d’avion  il  est  possible  de  demander  le remboursement des taxes aériennes. Enfin, l’action de groupe permet aux consommateurs d’obtenir réparation collectivement et de faire valoir leurs droits plus efficacement.

Découvrez ces mesures en vidéos  et retrouvez toutes les informations sur la loi consommation sur l’espace internet dédié : www.loiconso.gouv.fr