Capture et transport de poissons - Projets d'arrêtés préfectoraux - Participation du public

 
 
Capture et transport de poissons - Projets d'arrêtés préfectoraux - Participation du public


Les arrêtés préfectoraux portant autorisation de capture et de transport en application de l'article L.436-9 du code de l'environnement doivent faire l'objet d'une consultation du public, en application de l'article L.120-1 du CE modifié par la loi n°2002-1460 du 27 décembre 2012.

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Date de mise à disposition du public : propre à chaque projet d'arrêté

Les observations sont à adresser :

Par courrier : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU BAS-RHIN
 Service de l'Environnement et de la Gestion des Espaces
 Pôle Eau et Milieux Aquatiques
 14 rue du Maréchal Juin – BP 61003 – 67070 STRASBOURG CEDEX
Par courriel : ddt-sege@bas-rhin.gouv.fr
Par télécopie : 03 88 88 90 10