Appel à la vigilance: pratiques abusives de mise en conformité RGPD et d'accessibilité AD'AP

 
 
Pratiques abusives de mise en conformité RGPD et d'accessibilité AD'AP

La Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPPDirection départementale de la protection des populations) attire l’attention de tous les professionnels (commerçant, profession libérale, indépendant, association) et de toutes les administrations du Bas-Rhin sur les démarchages mis en œuvre par des entreprises proposant des services dont la présentation laisse penser qu’il est obligatoire d’y recourir.
 
 Ces démarchages sont effectués par téléphone, courrier, courriel ou télécopie.
 
 Ils rappellent d’abord l’existence d’obligations légales (réelles)de mise en conformité, par exemple en matière :
 
 - d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des établissements recevant du public (AD’AP : agenda d’accessibilité programmée),
 
 - de protection des données à caractère personnel concernant les résidents de l’Union européenne (RGPD : règlement général sur la protection des données personnelles).
 
 Ils incitent ensuite à remplir un formulaire en ligne ou à rappeler un numéro de téléphone,pour la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité ou d’un accompagnement dans une démarche de mise en conformité, par exemple.
 
 Ils font enfin état des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.
 
 La DDPPDirection départementale de la protection des populations invite tout professionnel démarché à ne jamais communiquer de coordonnées bancaires par téléphone.S’ils appellent le numéro qui leur a été communiqué par une de ces entreprises démarcheuses, la prudence leur impose, avant tout paiement, de demander un devis écrit de la part de leur interlocuteur.
 
 Cet écrit devrait /a minima/leur permettre d’identifier la société à l’origine du démarchage, notamment par un numéro de SIRET, un nom et une adresse.
 
 La DDPPDirection départementale de la protection des populations met en garde les victimes car les sommes sont souvent parties hors de France.
 
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet des services de l’État dans le Bas-Rhin :
 
 http://www.bas-rhin.gouv.fr/content/download/29287/200967/file/CP_CNIL_DGCCRF_RGPD20180612.pdf

 
 

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