Sécurité publique

Arrêté du 16 décembre portant réglementation, dans le département du Bas-Rhin, pendant la durée de l'état d'urgence, de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

 
 

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles R.2352-89 à R.2352-96 et R.2352-110 ;

Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu les articles L 2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n°650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n°2012-508 du 17 avril 2012, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010, modifié par l’arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane FRATACCI, préfet hors classe, préfet de la Région Alsace, préfet du Bas-Rhin ;

Vu l’arrêté du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifice dans le département du Bas-Rhin.

Considérant la forte tradition de l'usage de pétards et artifices de divertissement dans le Bas-Rhin ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;

Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis au mois de novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence sur tout le territoire national ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte de déclaration de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en oeuvre de mesures de sécurité renforcées ;

Considérant que dans ce contexte de forte tension l'utilisation de pétards est de nature à créer des désordres ou des mouvements de panique ;

Considérant qu'il y a lieu de renforcer les mesures de l’arrêté du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifice dans le département du Bas-Rhin.

Sur proposition du directeur de cabinet,

Arrête :

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le département du Bas-Rhin, du 16 décembre 2015 au 16 janvier 2016.

Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est interdite dans tous lieux où se tient un grand rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.

Article 3 : Par dérogation à l'article 2, est autorisée la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, par des personnes titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés auprès du maire et du préfet au moins un mois avant la date prévue pour le tir.

Article 4 : La vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés.

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifice dans le département du Bas-Rhin, relatives aux artifices des catégories C1 et K1, C2 et K2, C3 et K3, C4 et K4 sont également applicables respectivement aux nouvelles catégories F1, F2, F3 et F4.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant la région de gendarmerie d'Alsace, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur régional des douanes à Strasbourg, les maires des communes du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2015

Le préfet,

SIGNÉ

Stéphane FRATACCI

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

M. le Préfet du Bas-Rhin

Direction de l’Administration générale

Bureau de la Réglementation– 5 place de la République

67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

par recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau – 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.

S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.