De nouvelles règles pour la sortie du territoire des mineurs à partir du 1er janvier 2013

 
De nouvelles règles pour la sortie du territoire des mineurs à partir du 1er janvier 2013

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Nous simplifions vos démarches

Vous préparez un voyage pour votre enfant ?

Vous n’avez plus besoin de demander une autorisation de sortie du territoire à la mairie ou à la préfecture.

A  partir  du  1er  janvier  2013,  les  autorisations  de  sortie  du  territoire individuelles (mairie) ou collective (préfecture) ne sont plus nécessaires.
 
Un  mineur  français  pourra  voyager  seul  avec  les  titres  d’identité  demandés par  le  pays  de  destination  (carte  d’identité  dans  l’Union  européenne, passeport hors Union européenne).

Pour  assurer  la  protection  des  mineurs  en  cas  de  nécessité,  une  procédure judiciaire  (IST)  et  une  procédure  administrative  réservée  aux  cas  d’urgence (OST) sont renforcées.
 

L’autorisation de sortie du territoire (AST)

Les AST ne seront plus réclamées à partir du 1er  janvier 2013 pour quitter la France.

Les autorisations de sortie du territoire, individuelles ou collectives demandées jusqu’alors pour les voyages des mineurs auprès des mairies ou des préfectures ne seront plus nécessaires. Dans le cadre du renforcement du principe de liberté de circulation, dès le 1er  janvier 2013, un mineur français pourra voyager dans toute l’Union européenne avec un simple titre d’identité en cours  de  validité  (carte  nationale  d’identité  ou  passeport).  Pour  les  autres  pays  hors  Union européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d’un visa.

Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays de destination.

Certains  pays  de  destination  imposent  parfois des  modalités  spécifiques  supplémentaires  telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».  

L’interdiction de sortie du territoire (IST)

L’IST est une procédure judiciaire.

Le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants peut décider de prononcer une interdiction de  sortie  du  territoire  pour  un  mineur.  Cette  interdiction,  portée  au  fichier  des  personnes recherchées,  permet  de  faire  obstacle  aux  déplacements  du  mineur  lors  des  contrôles  aux frontières.

Lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, une levée temporaire de l’IST peut être décidée par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage.

En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.

En  cas  de  circonstances  exceptionnelles  dûment  justifiées,  le  recueil  de  l’autorisation  peut intervenir jusqu’au jour du départ.
 

L’opposition à la sortie du territoire (OST)

L’OST est une procédure administrative d’urgence.

En  cas  d’urgence,  face  à  un  risque  avéré,  l’un  des  parents  peut  présenter  une  demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) de son enfant mineur en saisissant la préfecture (ou le commissariat de police et la brigade de gendarmerie en dehors des heures ouvrables). Si le préfet accède à cette demande après examen des éléments fournis par le demandeur, l’opposition à la sortie du territoire (OST) est inscrite au fichier des personnes recherchées.

Cette mesure  est valable 15 jours et ne peut pas être prorogée.

L’OST donne lieu à une saisine du procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure  judiciaire  d'interdiction  de  sortie  du  territoire  parallèlement,  si  elle  n'a  pas  été  déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.

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