Agent Immobilier

 

Les professionnels de l’immobilier prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui dans trois domaines :
 la transaction (achat, vente, location d’un bien immobilier) , la gestion (gestion d’un bien immobilier, activité de syndic) et la vente de liste (de biens immobiliers à vendre, acheter ou louer) .

Ils sont soumis à certaines obligations, dont celle de se voir délivrer une carte professionnelle, un récépissé d’établissement secondaire ou une attestation de collaborateur selon leur cas.

A compter du 1 er  juillet 2015

Délivrance des cartes professionnelles par les Chambres de Commerce et d’Industrie

L’article 24-1-3a de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) confie aux chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCI) la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier actuellement délivrées par les préfectures.

Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2015.

Pour le département du Bas-Rhin, les demandes seront adressées, à compter de cette date, à :

  CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin

  CCI Formalités – Cartes d’agent immobilier

  10 Place Gutenberg,

  BP 70012

  67081 STRASBOURG CEDEX

   agentimmobilier@strasbourg.cci.fr

 Les demandes seront établies sur les formulaires annexés à l'arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique :

  • de demande, de renouvellement de modification de la carte professionnelle, de déclaration préalable d'activité, de déclaration de libre prestation de services,
  • de demande d'attestation d’habilitation,
  • et l’intercalaire activités immobilières

 et prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972    applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.

 Elles seront soumises aux dispositions des textes ci-après :

Demandes déposées avant le 1 er  juillet 2015 :

  •  Les dossiers complets réceptionnés à la préfecture du Bas-Rhin avant le 1er juillet 2015 sont instruits selon les dispositions réglementaires en  vigueur.
  • Les dossiers incomplets et non complétés au 30 juin 2015 seront instruits selon les dispositions en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

Cartes délivrées avant le 1 er  juillet 2015 :

  •  Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 conservent leur validité jusqu’à leur date d'expiration.
  • Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 conservent leur validité jusqu’au 30 juin 2018

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter :

CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin

CCI Formalités – Cartes d’agent immobilier

03 90 20 67 68

Horaires d’accueil : du lundi au vendredi : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Mél :  agentimmobilier@strasbourg.cci.fr 

Par ailleurs, vous trouverez des Informations utiles relatives aux obligations des professionnels de l’immobilier sur le site service-public.fr