Habilitations funéraires

 
 

Habilitation des opérateurs funéraires

L’habilitation est l’acte par lequel l’État reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires.

La réalisation des prestations de service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L.2223-19 du CGCT ainsi que la gestion d’un crématorium (article L.2223-41du CGCT) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État. Exercer sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L.2223-35 du CGCT).

Image habilitation funéraires

I. Régime juridique

L'habilitation est délivrée par le Préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.
Elle est délivrée, pour chaque établissement, par le Préfet du département d'implantation.
Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies, l'habilitation est accordée pour une durée de six ans. Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise ou l'établissement ne justifie pas d'une expérience professionnelle d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée, cette habilitation est accordée pour une durée limitée à un an renouvelée une fois.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.

II. Liste des pièces à fournir dans le cadre d'une demande d'habilitation ou de son renouvellement

Une déclaration indiquant :

1. La dénomination de l’opérateur funéraire : régie, entreprise, association ou établissement (sa forme juridique, son activité, son siège),
• l'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), domicile et qualité du représentant légal (gérant, président, directeur général),
• l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l’établissement (si différent du représentant légal: succursale, établissement secondaire),
2. La liste des activités  pour lesquelles l’habilitation est demandée est à cocher,
3. Extrait du registre du commerce et des sociétés, modèle K bis, le cas échéant, datant de moins de trois mois mentionnant de façon précise les activités funéraires effectuées, ainsi que pour les établissements secondaires.
4. Une copie d’une pièce d’identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l’établissement.
5.  Attestation individuelle  de capacité professionnelle des dirigeants d’entreprises et gestionnaires ou des responsables, maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou assimilé et de chacun des agents, attestation de formation ou diplôme au 2° de l’article L. 2223-23, L. 2223-47 à L.2223-51 et à l’article D.2223-39 et L. 2223-25-1 du CGCT, et conformément au tableau récapitulatif  des capacités professionnelles des professions du funéraires.
6. Un certificat d'aptitude physique délivré par la médecine du travail, pour tous les agents d’exécution.
7. Les justificatifs attestant que la régie , de l'entreprise, l’association ou l’établissement est à jour au regard des impositions de toute nature et les cotisations sociales, en cas de renouvellement.

8. L'état à jour du personnel employé par la régie, de l'entreprise, l’association ou l’établissement (joindre une copie du registre du personnel).
9. Transport de corps avant et après mise en bière : attestation de conformité (datant de moins de six mois avant la date du renouvellement de l’habilitation) du ou des véhicules aux prescriptions réglementaires délivrée par un organisme accrédité, une copie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) avec la mention VASP-FG FUNER (article D2223-113 et D.2223-119), certificat de propriété ou une copie du contrat de location ou de mise à disposition temporaire du véhicule.
10. Photocopie du permis de conduire pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps avant et après mise en bière (art. D2223-39 du CGCT).
11. Utilisation et gestion d’une chambre funéraire : copie de l’arrêté préfectoral de création (article R.2223-74), attestation de conformité de la chambre funéraire aux prescriptions réglementaires délivrées par un organisme de contrôle accrédité (articles R2223-59 et D.2223-87), certificat de propriété ou la copie du contrat de location ou, le cas échéant, la copie du contrat de délégation avec la commune.
12. Gestion d’un crématorium : copie de l’arrêté préfectoral de création (article R.2223-74), attestation de conformité du crématorium aux prescriptions réglementaires délivrée par le directeur général de l’ARS (articles R.2223-61 et D.2223-109), pour l’entreprise privée gestionnaire d’un crématorium, la copie du contrat de délégation avec la commune.
13. Une attestation ou copie du diplôme national de thanatopracteur pour la pratique des soins de conservation (art.D.2223-39 du CGCT).

Pour votre information : Tout changement (modification de forme juridique, représentant légal, responsable, transfert de siège social, création de succursale, véhicules, suppression ou ajout d’activités, ainsi que la fermeture de la société ou de l’établissement secondaire) concernant l’activité d’opérateur funéraire doit être déclaré dans un délai de 2 mois au Préfet qui a délivré l’habilitation.

III. Nature de la décision prise par la préfecture

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral et une attestation est également délivrée pour les entreprises.
La liste des régies, entreprises et associations et leurs établissements doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums.
Elle est habilitée par le Préfet et mise à jour chaque année (R2223-71 du CGCT).

Liste des opérateurs funéraires du Bas-Rhin

L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions du code général des collectivités territoriales,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique (article L2223-25 du CGCT).

Tout changement doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet qui a délivré l'habilitation (article R2223-63 du CGCT).
Informations complémentaires

Votre contact à la Préfecture du Bas-Rhin

Direction de l'Administration Générale, Bureau de la Réglementation
Mme Betty SCHAAL-GUTH -Téléphone : 03.88.21.61.12
-Courriel : pref-reglementation@bas-rhin.gouv.fr

Accueil du public :

Horaires

9 h à 11 h 30 et sur rendez vous