Fourrières automobiles

 
 

Fiches

  1. Professionnels de la route
  2. B.A.F.M.
  3. Conducteur de taxi
  4. Antidémarrage par éthylotest
  5. Carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
  6. Dépannage sur autoroutes non concédées
  7. Taxis : tarifs applicables en 2017
  8. Etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière (auto-écoles)
  9. Enseignants de la conduite et de la sécurité routière
  10. Centres de sensibilisation à la sécurité routière
  11. Animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière
  12. Convention pour le permis à 1€ par jour
  13. Fourrières automobiles
  14. Habilitation des psychologues - examen psychotechnique

AGRÉMENT DES GARDIENS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILES

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la demande d’agrément :

Conformément à l’article R325-24 du code de la route :

« Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.

Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des fourrières de son département ».

Composition du dossier de demande d’agrément :

La demande est à adresser à la Préfecture, bureau de la Réglementation, service des professions réglementées de la route. Il sera également demandé les pièces suivantes :

(et celles de vos salariés amenés à conduire le ou les véhicules de dépannage) ;

  •  une copie recto verso de votre permis de conduire

et celles de vos salariés amenés à conduire le ou les véhicules de dépannage) ;

  •  un extrait du registre du commerce datant de moins de 3 mois ;
  •  une copie de la carte grise du ou des véhicules de dépannage ;
  •  une copie recto verso de la carte blanche barrée bleue du ou des véhicules de dépannage ;
  •  des photographies couleurs grand format du ou des véhicules de dépannage,du terrain de votre installation ainsi que de l’ensemble de la clôture ;
  •  pour les demandes de renouvellement, une copie des conventions de délégation de service public signées auprès de communes ou communautés de communes.

La décision d’agrément ne peut être délivrée qu’après passage en Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) – sous-groupe « Fourrières ». L’agrément est délivré pour une durée de trois ans.

 Contacts :

Préfecture du Bas-Rhin, Direction de l'Administration Générale, Bureau de la Réglementation

Horaires du public : de 9h à 11h30 et sur rendez-vous.

Mme Clarisse YVANES

Tél : 03 88 21 61 58

pref-reglementation@bas-rhin.gouv.fr