Aides de la politique agricole commune (PAC)

 
 

 

Image aides de la PAC


1- Attribution d’un numéro PACAGE

Si vous êtes agriculteur et que vous souhaitez bénéficiez des aides, vous devez être titulaire d’un numéro PACAGE .
Ce numéro est votre identifiant, il est indispensable pour obtenir des aides agricoles (dossier PAC, mesures agro environnementales, aides de crise).

Les pièces à fournir sont les suivantes :
 le formulaire nouveau demandeur d'aides (disponible sur le site de la DDTDirection départementale des territoires)
 un RIB
 une copie de votre carte d'identité
 une attestation d'affiliation MSA mentionnant votre activité agricole
 un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés
 les statuts et/ou PV d'assemblée générale de la société.

Le numéro est modifié lors d’un transfert de l’exploitation, d’un changement de forme sociétaire, d’un changement d’associés ou de gérant, c'est pourquoi vous informer la Direction Départementale des Territoires (DDTDirection départementale des territoires) de tous les changements concernant la structure de votre exploitation (gérance, associés).

Votre contact à la DDTDirection départementale des territoires

Mme Christine NATALI - Téléphone : 03 88 88 91 52


2- Télépac : télé-déclarez et suivez votre dossier toute l'année

Le site internet Télépac vous permet :
 de télédéclarer vos demandes d'aide
 de télécharger l'ensemble des documents explicatifs pour bénéficier des aides
 de consulter l'avancement de votre dossier
 de suivre vos paiements

Site internet : telepac.agriculture.gouv.fr

Des formations sont proposées chaque année à la Chambre d'Agriculture et à la DDTDirection départementale des territoires pour vous accompagner dans votre télédéclaration.

Votre contact à la DDTDirection départementale des territoires

Mme Yolande ALBRECHT
Mme Cathy BALDENSPERGER
M. Daniel WILLKOMM
- Téléphone : 03 88 88 91 43
- Téléphone : 03 88 88 91 46
- Téléphone : 03 88 88 91 47


3- Droits à paiement unique (DPU)

Vous récupérez des terres ainsi que des droits à paiement unique (DPU), vous devez remplir une clause de transfert de DPU et l'adresser au Service Agricole de la Direction Départementale des Territoires avant le 15 mai, accompagnée des justificatifs.

Il existe 11 clauses différentes téléchargeables sur Télépac, vous pouvez les retrouver sur le site internet :

isis3.telepac.agriculture.gouv.fr

Vous pouvez également contacter la DDTDirection départementale des territoires pour savoir laquelle s'adapte le plus à votre situation.

Votre contact à la DDTDirection départementale des territoires

M. Patrick QUIGNON
M Daniel WILLKOMM
- Téléphone : 03 88 88 92 74
- Téléphone : 03 88 88 91 47


4- Aides animales

Vous êtes éleveur et vous souhaitez bénéficier d'une aide animale. Pour les vaches allaitantes, vous pouvez demander des droits à la réserve départementale ou faire un dossier de cession/reprise avec votre prédécesseur.

Pour cela, vous devez contacter la Chambre d’agriculture et plus particulièrement le Service Installation et Transmission. Vous pouvez également vous rapprocher de l’établissement départemental d'élevage (EDE) pour obtenir un nouveau numéro détenteur.

Pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), vous devez télédéclarer votre demande sur Télépac avant le 15 mai.
 Pour les ovins et caprins, les dossiers de demandes d'Aide Ovine ou d'Aide Caprine sont à déposer avant le 31 janvier via Télépac.
 Pour le lait et veaux sous la mère, faire une demande dans le dossier PAC avant le 15 mai.

Votre contact à la DDTDirection départementale des territoires

M. François VERDIN - Téléphone : 03 88 88 91 57


5- Déclaration de surfaces

Les exploitants doivent faire une déclaration de surfaces annuelle afin de bénéficier des aides à la surface au titre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Ce "dossier PAC" permet de demander  :
 l'aide découplée liée aux DPU
 les aides couplées à la production
 de s'engager dans des mesures agro-environnementales

Quand et comment déclarer ?
La déclaration de surfaces s’effectue avant le 15 mai de l’année en cours sur internet avec le site Télépac. Les notices explicatives de chaque aide sont disponibles dans la rubrique PAC 2013 à l'adresse suivante :

isis3.telepac.agriculture.gouv.fr

Votre contact à la DDTDirection départementale des territoires

Mme Yolande ALBRECHT
Mme Cathy BALDENSPERGER
M. Daniel WILLKOMM
- Téléphone : 03 88 88 91 43
- Téléphone : 03 88 88 91 46
- Téléphone : 03 88 88 91 47


6- Conditionnalité

La conditionnalité des aides directes consiste à subordonner le versement d’aides agricoles européennes au respect d’un certain nombre d’exigences. Ces exigences relèvent du respect de l’environnement, de la santé publique, du bien-être animal et végétal, de bonnes conditions agricoles et environnementales et du maintien des pâturages permanents.

Les fiches détaillant les obligations des bénéficiaires d'aide sont sur le site Télépac :

isis3.telepac.agriculture.gouv.fr

Votre contact à la DDTDirection départementale des territoires

M. François VERDIN - Téléphone : 03 88 88 91 57