APE- Autorisation préalable d'exploiter

 

Libération des terres en cours: publicité du 04 mai 2017

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Image production hors sol

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fixe les conditions de la mise en œuvre du contrôle des structures dans le département.

L’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive. En outre, il vise :

 soit à empêcher le démembrement d’exploitations agricoles viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs,

 soit à favoriser l’agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures,

 soit à permettre l’installation ou conforter l’exploitation d’agriculteurs pluri-actifs partout où l’évolution démographique et les perspectives économiques le justifient.

Selon différents cas de figure les opérations peuvent être soumises à une autorisation ou une déclaration préalable.

Image application du contrôle des structures

Êtes vous soumis au contrôle des structures ? (article L331-2 I du code rural et de la pêche maritime) :
  Notice explicative d’utilisation des formulaires

Vous êtes soumis à autorisation préalable d’exploiter :
  Demande d’autorisation d’exploiter

Déclaration préalable

Vous remplissez les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle et reprenez des bien familiaux détenus depuis plus de 9 ans par un parent ou allié jusqu’au 3e degré et libres de location au jour de la déclaration :

 Déclaration de transmission de biens familiaux (Formulaire de déclaration)

Votre contact à la DDTDirection départementale des territoires

Mme Clémentine GAUTHIER
Tél. : 03 88 88 91 59
Courriel : clementine.gauthier@i-carre.net