Charte de constructibilité en zone agricole

 
 

Par définition et en application du Code de l’urbanisme, les zones agricoles sont inconstructibles. Par exception, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Encadrer la construction en zone agricole en s’assurant de sa nécessité et sécuriser réglementairement les actes, apparaît comme un enjeu majeur, dans un département où la pression foncière est forte. En tant qu’acteurs du territoire, les agriculteurs sont également responsables de la gestion économe de l’espace agricole, en limitant la consommation et le mitage des zones agricoles.

Afin de concourir à la reconnaissance et à la protection de l’espace agricole pour permettre le maintien d’une activité agricole dynamique sur notre territoire, une charte a été signé entre les services de l’État et la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin. Celle-ci a pour objet de définir les conditions de recevabilité des demandes de construction en zone agricole et de contribuer à la constitution de projets de qualité.

  Charte des principes de constructibilité en zone agricole - Juin 2013

Toutes demandes de permis de construire en zone agricole ou naturelle (selon les documents d’urbanisme en vigueur) donnent lieu à un avis distinct du service Agriculture de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et de la Chambre d’Agriculture d’Alsace.

Afin d’apprécier de manière optimale le caractère nécessaire à l’activité agricole d’un projet, une fiche de renseignement a été rédigée conjointement par la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin.

  Fiche de renseignements justifiant la nécessité de la construction en zone agricole

Votre contact à la DDTDirection départementale des territoires

Yolande T. CLAVER
Tél. : 03 88 88 91 58
Courriel : ddt-sa-foncier-agricole@bas-rhin.gouv.fr

Code de l'urbanisme