Indice de fermage

 
 
Image indice de fermage

Pour 2017, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 (l’année 2009 constituant la base 100).

La variation de l’indice national des fermages 2017 par rapport à 2016 est de -3,02 %.

Les loyers par hectare en 2017 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2016 par l’indice national des fermages 2017, divisé par l’indice des fermages 2016.

  Arrêté préfectoral du 20/10/201 7 constatant pour le Bas-Rhin l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2017

Nous mettons par ailleurs à votre disposition les formulaires des différents contrats types de bail et conventions pluriannuelles :

  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant application des dispositions du statut du fermage dans le département du Bas-Rhin

  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant publication du contrat type de bail a ferme (hors viticulture) dans le département du Bas-Rhin

  Arrêté préfectoral du 25/10/2016  portant publication du contrat type de bail à ferme pour les locations de terrains affectés à la viticulture dans le département du Bas-Rhin