Indice de fermage

 
Image indice de fermage

Pour 2013, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,68 (contre 103,95 en 2012, l’année 2009 constituant la base 100).

La variation de l’indice national des fermages 2013 par rapport à 2012 est de + 2,63 % (contre + 2,67 % en 2012 par rapport à 2011).

Les loyers par hectare en 2013 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2012 par l’indice national des fermages 2013, divisé par l’indice des fermages 2012.

Pour les baux en cours, il faut donc appliquer une hausse de + 2,63 % sur le montant du fermage payé.

  Arrêté préfectoral du 24/10/2014 constatant pour le Bas-Rhin l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2014

Nous mettons par ailleurs à votre disposition les formulaires des différents contrats types de bail et conventions pluriannuelles :

  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant application des dispositions du statut du fermage dans le département du Bas-Rhin

  Arrêté préfectoral du 09/10/2013  portant publication du contrat type de bail a ferme (hors viticulture) dans le département du Bas-Rhin