Statut des associations foncières de remembrement (AFR)

 

L’ordonnance  N° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et son décret d’application N°2006-504 du 3 mai 2006 ont modifié le socle réglementaire régissant les Associations Foncières de Remembrement (AFR).

L’enjeu majeur de cette réforme est d’uniformiser et de sécuriser la gestion des AFR en créant une base juridique commune à toutes les associations syndicales de propriétaires. Dans ce cadre, chaque AFR doit procéder à l’adoption de statuts par l’assemblée générale de propriétaires.

Les nouveaux statuts auront pour objet de formaliser certaines des règles de fonctionnement qui régissent l’association, notamment son objet, sa dénomination ainsi que les compétences de l’assemblée générale, du bureau et du président.

  Modèle de statut des associations foncières de remembrement

Votre contact à la DDTDirection départementale des territoires

Mme Florence GRIESBACHER
Tél. : 03 88 88 91 48
Courriel : florence.griesbacher@bas-rhin.gouv.fr

Image statut des associations