Nouvelle procédure étranger malade

 
 

ATTENTION

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure pour le traitement des demandes de titre de séjour pour raisons médicales a changé. Conformément au dispositif de la   les demandes de titre de séjour pour raisons médicales sont soumises à l’avis d’un collège de médecin de l'OFII.

Le dépôt des demandes se fait EXCLUSIVEMENT aux guichets de la Préfecture. Toutes les demandes adressées par courrier seront réexpédiées.

Pour une première demande de titre de séjour, il convient de présenter (originaux + copies) :

  •  Justificatifs d’état civil et de nationalité
  •  Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  •  Trois photographies d’identité
  •  Justificatif de résidence habituelle en France depuis l’entrée sur le territoire
  •  Le cas échéant : 50 € de droit de visa de régularisation si vous êtes entré ou séjourné irrégulièrement en France.

Pour une demande de renouvellement de titre de séjour, il convient de déposer le dossier 2 mois avant l’échéance du titre à renouveler en présentant (originaux + copies) :

  •  Carte de séjour en cours de validité ou autorisation provisoire de séjour
  •  Justificatifs d’état civil et de nationalité
  •  Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  •  Trois photographies d’identité

Sur présentation de ces documents, un dossier vous sera remis comportant :

  •  un certificat médical normé à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
  •  une notice qui explique la procédure,
  •  et une enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l’OFII pour envoyer votre dossier complet.

Le dossier complet à renvoyer au service médical de l’OFII doit comprendre:

  •  le certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin,
  •  tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.).

Le médecin de l’OFII qui examine votre dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical, vous convoquer pour un examen médical et demander des examens complémentaires.
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’OFII vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.
Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l’OFII, qui rend son avis.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.