Elections professionnelles dans la fonction publique territoriale le 6 décembre 2018

 
 

L'article 47 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires prévoit dorénavant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidatures présentées lors des élections professionnelles dans la fonction publique. La circulaire INTB1807515C du 26 mars 2018 précise les nouvelles règles à mettre en oeuvre pour l'organisation de ces élections dans la fonction publique territoriale. Elle comprend des fiches méthodiques et des exemples de décomptes pour la constitution des listes tenant compte des cas d'inégibilités.
 Le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux de la direction générale des collectivités locales pourra être contacté pour toute difficulté rencontrée.