Sanctions administratives

Arrêtés préfectoraux de consignation

 

M. Banut CALDARAS - Cour de la Gare à Bischheim (67800)

> Arrêté de mise en demeure et de suspension de l'exploitation du 03/12/2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

Oil France - 2, Grand'Rue à Gundershoffen (67110)

> Arrêté de consignation du 09/09/2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Hautepierre Energie - 60, rue Jean Giraudoux à Strasbourg (67200)

 

M. Saïd OUHMICH - 2, rue du Ried à La Wantzenau (67610)

> Arrêté de consignation du 31/08/2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb