Cartographie des cours d'eau du Bas-Rhin

 
 
Identification des principaux cours d'eau du Bas-Rhin

En l’absence de définition législative précise avant 2016, c’est la jurisprudence qui avait défini la notion de cours d’eau, s’adaptant à la diversité des situations géographiques et climatiques rencontrées. Si l’identification des principaux cours d’eau est partagée par l’ensemble des usagers, la différence entre certains petits cours d’eau et des fossés ou des canaux est parfois plus délicate. Cette distinction emporte des conséquences administratives substantielles. Ainsi une intervention sur un fossé peut se faire sans démarche administrative particulière au titre de la loi sur l’eau alors qu’une intervention sur un cours d’eau allant au-delà de l’entretien courant par le propriétaire riverain (modification du profil en long ou en travers du cours d’eau), ne peut se faire que dans le cadre d’une déclaration ou d’une autorisation « loi sur l’eau ».

L’instruction du gouvernement du 3 juin 2015 , relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien, demande aux services en charge de la police de l’eau (DDTDirection départementale des territoires) d’établir dans chaque département une cartographie complète des cours d’eau pour l’exercice de la police de l’eau.

La loi biodiversité du 8 août 2016 a créé l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement pour définir la notion de cours d’eau : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ». Cette définition reprend les 3 critères cumulatifs qui avaient été établis par la jurisprudence :

  • la présence d’un lit, naturel à l’origine
  • un débit suffisant une majeure partie de l’année
  • l’alimentation par une source

Différents acteurs* impliqués dans la gestion des cours d’eau ont participé à l’élaboration de cette cartographie : la profession agricole, le monde associatif, les industriels, les forestiers,... et les différentes collectivités/services de l’État. La démarche a permis de partager avec les partenaires la méthodologie retenue  pour expertiser les écoulements selon les trois critères cumulatifs jurisprudentiels susvisés.

Dans le Bas-Rhin, le choix a été fait de présenter deux types de secteurs :

  • des secteurs en cartographie complète où tous les écoulements ont été cartographiés et par conséquent la cartographie s'y veut exhaustive. Si un écoulement n’apparaît pas sur cette carte ou n’est pas identifié comme cours d’eau, vous n’êtes pas soumis à la police de l’eau (Attention toutefois, certaines réglementations comme celles concernant les zones non traitées, s’appliquent à proximité de tout point d’eau même si ce n’est pas un cours d’eau)
  • le reste du département est en cartographie progressive. Cela signifie que certains écoulements sont déjà connus pour être des cours d’eau et sont matérialisés en tant que tels (cours d’eau avérés). En revanche, pour tout autre écoulement, afin de s’assurer de son statut, le formulaire ci-joint doit être rempli et adressé à la police de l’eau qui s’engage à y répondre dans les 2 mois.

La première cartographie (version V1) évoluera chaque année pour intégrer les conclusions d’un groupe de concertation sur les expertises sollicitées par les porteurs de projets concernant les écoulements indéterminés.

Au contraire du curage de fossés, les travaux et opérations d’entretien sur un cours d’eau ont des répercussions sur la nature environnante et sont très encadrés par la réglementation. Il est donc indispensable de bien s’informer sur le statut de l’écoulement.

Dans un cours d’eau, seuls les travaux répondant à la définition de l’entretien régulier (sans modification du profil en long ou en travers du cours d’eau) peuvent s’effectuer sans dossier préalable.
Pour les autres travaux, et notamment le curage des berges ou du fond du lit, relevant d’une procédure réglementaire préalable, la constitution d’un dossier spécifique est obligatoire.

Pour les fossés, les travaux de simple curage ne sont pas soumis à ces formalités. Mais avant d’entreprendre de tels travaux, il faut toutefois s’assurer que le « fossé » n’a pas en réalité un statut de cours d’eau. Si tel était le cas, le curage serait alors soumis à une procédure réglementaire, avec constitution d’un dossier spécifique au titre de la Loi sur l’Eau. Il faut également prendre toutes les précautions nécessaires pour que les travaux sur un « fossé » n'aient pas de répercussion sur le cours d'eau dans lequel il se déverse.

Afin de vous guider dans la préparation de vos travaux, les Services de l’État mettent à votre disposition :

- un accès aux cartes de cartographie progressive :

- un accès aux cartographies complètes :

- En cas de doute persistant sur cette différenciation, un formulaire (version .odt  ou .pdf ) de demande d’appui du Service compétent.

- La liste (nomenclature) des installations, ouvrage, travaux et activités qui nécessitent une procédure préalable (article R.214-1  du Code de l’Environnement - Titre III) :

  • les modalités pour la constitution de dossiers de déclaration (article R.214-32  du Code de l'Environnement).
  • Les modalités pour la constitution de dossiers de demande d’autorisation (article  R.214-6  du Code de l'Environnement).

- un guide  du Parc Naturel des Vosges du Nord sur les bons gestes pour préserver les rivières

- des fiches de l’ONEMA sur l’entretien, les travaux et curage sur cours d’eau et fossés ( fiche n° 1   Aspects réglementaire et fiche n° 2   Lien avec les inondations)

Pour tout renseignement, contacter le Pôle Eau et Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin au 03.88.88.90.89 ou par mail sur ddt-sege@bas-rhin.gouv.fr

* Acteurs impliqués : Fédération de pêche 67, animateurs des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux, Eurométropole de Strasbourg, Conseil Départemental, Conseil Régional, Service de l’Ill, Agence de l’Eau Rhin-Meuse, FDSEA, Chambre d’Agriculture, Confédération Paysanne, Coordination Rurale, Jeunes Agriculteurs, Alsace Nature, SDEA, France hydroélectricité, Electricité de Strasbourg, ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques, Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, Chambre de Commerce et d’Industrie, Association Alsacienne des Usagers Industriels de l’Eau, Association des maires, ONFOffice national des forêts, CRPF, DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement