Sanctions administratives

Arrêtés de mise en demeure

 
 
Cet article liste les arrêtés de mise en demeure

Commune de KRAUTWILLER

Respect de l’autorisation du 8 novembre 1902 réglementant l’exploitation du Moulin des Moines situé en bordure de la Zorn

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la SARL ZORN ÉNERGIE – MOULIN DES MOINES située 101 route de Wingersheim à 67170 KRAUTWILLER de respecter les prescriptions fixées dans le cadre de l’exploitation de la centrale hydroélectrique notamment les consignes d’entretien et de surveillance (documents à télécharger ici )

ESCHAU - Centrale hydroélectrique HYDROVOLT - BUZZINI :

Arrêté du 1er février 2017 portant mise en demeure à M. Jacky BUZZINI - Société HYDROVOLT - 1 rue Stosskopf à ESCHAU de respecter les prescriptions relatives au niveau légal d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral du 17 février 1999 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Centrale hydoélectrique d'ESCHAU (arrêté à télécharger ici )