Les manifestations sportives (régime de l'autorisation/de déclaration) : Réglementation et démarches en Préfecture / Sous-Préfecture

 
 

Le déroulement d’une manifestation sportive est soumis, selon sa nature, à déclaration ou autorisation auprès des services préfectoraux compétents.

Auprès du Sous-Préfet d’arrondissement

  • pour les manifestations sportives non motorisées, soumises à déclaration ou autorisation- ne dépassant pas la limite de l’arrondissement
  • pour les manifestations sportives motorisées, soumises à déclaration, ne dépassant pas la limite de l’arrondissement

Auprès du Préfet du Bas-Rhin

- pour les manifestations sportives non motorisées, soumises à déclaration ou autorisation, se déroulant dans l’arrondissement chef-lieu ou dépassant les limites d’un arrondissement

- pour les manifestations sportives motorisées, soumises à autorisation se déroulant dans le département du Bas-Rhin

- pour les manifestations sportives motorisées soumises à déclaration de l’arrondissement chef-lieu ou dépassant les limites d’un arrondissement.

Pour une manifestation sportive se déroulant dans moins de 20 départements, chaque Préfet devra être saisi d’une demande ;

- le récépissé de déclaration est délivré par chaque Préfet dont le département est traversé

L’autorisation est délivrée par le Préfet de département du lieu de départ, au vu de l’accord des Préfets des départements traversés

Pour une manifestation sportive se déroulant dans plus de 20 départements, une demande est à adresser au Ministre de l’Intérieur, en plus des Préfets dont le département se trouve traversé. L’autorisation est, dans ce cas, délivrée par le Ministre de l’Intérieur au vu de l’accord des Préfets de départements traversés.

1. Organisation d'une manifestation sportive motorisée

Sont soumises à la déclaration :

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, qui imposent aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui sont dépourvues de tout classement, lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 motos ou quads (y compris les véhicules d’accompagnement).

Sont soumises à autorisation :

- Les concentrations de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, qui imposent aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui sont dépourvues de tout classement, lorsqu'elles comptent plus de 200 véhicules automobiles ou plus de 400 motos ou quads (y compris les véhicules d’accompagnement

- Toute concentration qui comporte au moins un chronomètrage ou classement, même sur une distance réduite

- Les épreuves ou compétitions comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, des terrains ou parcours tels que définis à l’article R331-21 du code du sport.

A titre d’exemple : un rallye de régularité est soumis à autorisation

2. Organisation d'une manifestation sportive non motorisée

Sont soumises à la déclaration :

- les manifestations sportives prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux.

Et qui n’imposent à leurs participants qu’un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l’exclusion d’un horaire fixé à l’avance et de tout classement basé soit sur la plus grande vitesse réalisée, soit sur une moyenne imposée.

Sont soumises à autorisation :

- les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage ou un classement et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.

ex : Courses cyclistes, courses pédestres, compétitions équestres, courses de Rollers, Duathlon, Triathlon…

Les manifestations non motorisées suivantes ne sont pas soumises à déclaration ou à autorisation :

- les épreuves, courses et compétitions sur voie privée, fermée à la circulation publique

- les manifestations dépourvues de tout classement horaire ( randonnées), se déroulant :

*soit sur une voie où ne s’applique pas le code de la route ( voie fermée à la circulation)

*soit sur la voie publique , mais avec un ou plusieurs points de rassemblements ou de contrôle et avec un regroupement de participants de moins de 75 piétons, de moins de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de moins de 25 chevaux ou autres animaux.

- les manifestations qui ne revêtent aucun caractère sportif.

3. Homologation de circuit pour la pratique de sports motorisés

Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstration doit faire l’objet d’une homologation ( d’une durée de 4 ans) préalable

Demande d’homologation d’un circuit

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13389.do

4. Procédure de dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation

Manifestations sportives motorisées
Régime Délai de dépôt du dossier avant la date de la manifestation Liste des pièces à fournir fixée au code du sport Formulaires
Déclaration -au moins 2 mois avant A 331-17

Déclaration ou demande d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13390.do

Autorisation

-au moins 3 mois avant

- au moins 2 mois en cas de manifestation sportive sur un circuit homologué

A 331-18

I(manifestation)

Et II( concentration) soumises à autorisation

Manifestations sportives non motorisées
Régime Délai de dépôt du dossier avant la date de la manifestation Liste des pièces à fournir au code du sport Formulaires
Déclaration Au moins 1 mois avant A 331-2

Déclaration d’organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13447.do

Autorisation

- au moins 3 mois avant

- au moins 2 mois avant pour une manifestation se déroulant dans un seul département

A 331-3

Demande d’autorisation pour l’organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13391.do

Il est fortement conseillé de joindre au CERFA téléchargeable le dossier Préfecture qui récapitule les indications indispensables pour une bonne instruction de la demande.

DossierPréfectureAutorisationMotorisée

DossierPréfectureAutorisationNonMotorisée

DossierPréfectureDéclarationMotorisée

DossierPréfectureDéclarationNonmotorisée

DossierPréfectectureHomologationPermanentdeCircuit

DossierPréfectureHomologationexceptionenelleCircuit

Le cas échéant, le dossier de demande d’autorisation ou de déclaration devra être accompagné d’une étude d’incidences NATURA 2000 , en vertu des dispositions de l’article R141-19 du code de l’environnement ( liste nationale ) et de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2011 fixant la liste locale

Un dossier complet en 7 exemplaires est à déposer par l’organisateur auprès des services préfectoraux concernés

Contacts :

  • Préfecture du Bas-Rhin

Bureau de la réglementation  - bureau n°111 - accueil du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30

Gaëtan THIEBAUT

Tel 03 88 21 61 06

Mickaël PONCHON

Tel 03 88 21 61 19

courriel : pref-reglementation@bas-rhin.gouv.fr

  • Sous-Préfecture de Saverne

Tel 03 88 71 72 00

  • Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg

Tel 03 88 63 87 00

  • Sous-Préfecture de Molsheim

Tel : 03 88 49 72 72

  • Sous-Préfecture de Selestat-Erstein

Tel 03 88 58 83 58