Les manifestations sportives (régime de l'autorisation/de déclaration) : Réglementation et démarches en Préfecture / Sous-Préfecture / Mairies

 
 

Le déroulement d’une manifestation sportive est soumis, selon sa nature, à déclaration ou autorisation auprès des services compétents.

Auprès du Maire

- pour les manifestations sportives non motorisées avec ou sans classement, soumises à déclaration ne dépassant pas la limite de la commune concernée

Auprès du Sous-Préfet d’arrondissement

  •  pour les manifestations sportives non motorisées , soumises à déclaration - ne dépassant pas la limite de l’arrondissement et se tenant sur plus d’une commune
  •  pour les concentration de véhicules terrestres à moteur dont le parcours ne dépasse pas la limite de l’arrondissement

Auprès du Préfet du Bas-Rhin

-pour les manifestations sportives non motorisées, soumises à déclaration, se déroulant dans l’arrondissement chef-lieu sur plus d’une commune ou dépassant les limites d’un arrondissement

-pour les manifestations sportives motorisées, soumises à autorisation se déroulant dans le département du Bas-Rhin

-pour les manifestations sportives motorisées, soumises à déclaration se déroulant sur circuit homologué à titre permanent

-et pour les concentrations de véhicules terrestres à moteur de l’arrondissement se déroulant dans l’arrondissement chef-lieu ou dépassant les limites d’un arrondissement.

Pour une manifestation sportive se déroulant dans plus d’un département, mais moins de 20 départements, chaque Préfet devra être saisi d’une demande :

- si manifestation soumise à déclaration : Le récépissé de déclaration est délivré par chaque Préfet dont le département est traversé

- si manifestation soumise à autorisation : L’autorisation est délivrée par le Préfet de département du lieu de départ ou d’entrée en France, au vu de l’accord des Préfets des départements traversés

Pour une manifestation sportive se déroulant dans 20 départements ou plus, une demande est à adresser au Ministre de l’Intérieur, en plus des Préfets dont le département se trouve traversé . L’autorisation est dans ce cas délivré par le Ministre de l’Intérieur au vu de l’accord des Préfets de départements traversés.


1. Organisation d'une manifestation sportive motorisée

Sont soumises à la déclaration

* Les concentrations de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, qui imposent aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui sont dépourvues de tout classement, lorsqu'elles comptent au moins 50 véhicules.

* Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués pour ce type de pratique et de véhicules.

Ne sont pas soumis à déclaration les concentrations de moins de 50 véhicules.

Sont soumises à autorisation

* Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage ou classement, même sur une distance réduite

* Les épreuves ou compétitions comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits temporaires, des terrains ou parcours tels que définis à l’article R331-21 du code du sport.

A titre d’exemple : un rallye de régularité est soumis à autorisation

2. Organisation d'une manifestation sportive non motorisée

Sont soumises à la déclaration :

-Sont soumises à déclaration les manifestations sportives ne comportant pas la participation de VTM qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou ses dépendances et qui :

1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;

2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants.

Les manifestations non motorisées suivantes ne sont pas soumises à déclaration ou à autorisation :

-les épreuves, courses et compétitions sur voie privée, fermée à la circulation publique

-les manifestations dépourvues de tout classement horaire ( randonnées), se déroulant :

*soit sur une voie où ne s’applique pas le code de la route ( voie fermée à la circulation)

*soit sur la voie publique et ne comptant pas plus de 100 participants.

-les manifestations qui ne revêtent aucun caractère sportif (exemples courses de caisses à savon).

3. Homologation de circuit pour la pratique de sports motorisés

Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l’objet d’une homologation ( d’une durée de 4 ans) préalable.

Sont exemptés les circuits réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire, ou à l'enseignement de sécurité routière.

Formulaire de demande d’homologation d’un circuit

4. Procédure de dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation

Manifestations sportives motorisées
Régime Délai de dépôt du dossier avant la date de la manifestation Liste des pièces à fournir Formulaires
Déclaration (concentration ou manifestation sur circuit homologué pour la pratique visée) -au moins 2 mois avant

A331-16 du code du sport (Concentration)

A 331-17 (manifestation sur circuit homologué)

Déclaration ou demande d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours

Dossier (Concentration)

Dossier (Manifestation sur circuit homologué)

Autorisation -au moins 3 mois avant A 331-20 du Code du Sport Dossier (Autorisation)
Manifestations sportives non motorisées
Régime  Délai de dépôt du dossier avant la date de la manifestation Liste des pièces à fournir Formulaires

Déclaration

(sans classement)

Au moins 1 mois avant

A 331-2 du code du sport

Joindre également la liste des signaleurs  pour agrément (Article R411-31 du code de la route)

Cerfa 15825 (sans classement, hors cyclisme)

Cerfa 15826 (sans classement, cyclisme)

Déclaration

(avec classement)

- au moins 2 mois avant pour une manifestation se déroulant dans un seul département

- au moins 3 mois avant pour une manifestation se déroulant dans plusieurs départements

A 331-3 du code du sport

Joindre également la liste des signaleurs  pour agrément (Article R411-31 du code de la route)

Cerfa 15824 (avec classement, hors cyclisme)

Cerfa 15827 (avec classement, cyclisme)

 L'emprunt de certaines voies, pour les manifestations sportives et les concentrations de VTM, est réglementé.
 Ainsi, conformément à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives, l'accès aux voies mentionnées dans le décret n°2005-1499  du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national est interdit de façon permanente aux manifestations sportives (motorisées ou non motorisées) et aux concentrations.

Par ailleurs, l'emprunt des routes classées "à grande circulation"  est interdit pour les manifestations sportives (motorisées ou non motorisées) et les concentrations pour les dates de l'année 2018 prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 .
 Enfin, conformément à l'article R. 421-8 du code de la route, les essais de véhicules à moteur ou de châssis, les courses, épreuves ou compétitions sportives sont interdits sur les autoroutes.

Le cas échéant, le dossier de demande d’autorisation ou de déclaration devra être accompagné d’une étude d’incidences NATURA 2000 , en vertu des dispositions de l’article R414-19 du code de l’environnement ( liste nationale ) et de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2011 fixant la liste locale

Pour le non motorisé, un dossier complet en 3 exemplaires est à déposer par l’organisateur auprès des services préfectoraux concernés

Contacts :

  • Préfecture du Bas-Rhin

Bureau de la réglementation  - bureau n°209 - accueil du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30

Gaëtan THIEBAUT

Tel 03 88 21 61 06

Mickaël PONCHON

Tel 03 88 21 61 19

courriel : pref-reglementation@bas-rhin.gouv.fr

  • Sous-Préfecture de Saverne

Tel 03 88 71 72 00

  • Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg

Tel 03 88 63 17 80

  • Sous-Préfecture de Molsheim

Tel : 03 88 49 72 72

  • Sous-Préfecture de Selestat-Erstein

Tel 03 88 58 83 58