L'agrément des associations sportives
Dans le cadre de la simplification du régime des associations, l’agrément sportif préfectoral n’est plus obligatoire pour les associations sportives.
Il suffit à l’association d’être affiliée à une Fédération Française agréée par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports (article 11 de l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015).
"L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 vaut agrément."
"Les arrêtés d’agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l’article L. 121-4 du Code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance."
Les différents textes de références :
• Articles L121-1 à L121-5 et R121-1 à R121-6 du Code du Sport
Liens utiles :
• associations.gouv.fr
• alsacemouvementassociatif.org
Contact
Direction Départementale Déléguée du Bas-Rhin
Cité administrative GAUJOT
14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 76 76 16 - Fax 03 88 76 76 11
Courriel : ddcs@bas-rhin.gouv.fr
Contacts à la Mission sports
Mme Audrey Maetz (Assistante de gestion)
Téléphone : 03 88 76 76 10
Courriel : audrey.maetz@bas-rhin.gouv.fr