Vidéo-Sécurité

Vidéoprotection

 

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Les systèmes de vidéoprotection installés dans les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à autorisation préfectorale.
Les démarches peuvent se faire de deux manières, soit en remplissant les formulaires (voir liste ci-dessous), soit par télédéclaration (voir lien ci-dessous).
Les dossiers complets sont examinés par la Commission Départementale de Vidéoprotection du Bas-Rhin (réunion environ tous les 2 mois), après avis des référents-sûreté de la police et de la gendarmerie. Les autorisations délivrées sont valables 5 ans.

Formulaires :

- cerfa de demande n° 13806*03   (pour les établissements bancaires cerfa n° 14095*02 )
- notice d'information cerfa n° 51336#02 . À noter que pour toute installation effectuée par un installateur non certifié, l'annexe 1 (dernière page de la notice) est à compléter.
- document d'information du public : modèle d'affiche  conforme à compléter
- pour un système comportant 8 caméras ou plus, un plan d'implantation des caméras et un rapport de présentation sont également à fournir

Télédéclaration :

La demande d'autorisation peut se faire en ligne, sur le site du Ministère de l'Intérieur .

Liens utiles:

- informations sur la vidéoprotection du Ministère de l'Intérieur
- informations sur la vidéoprotection de la CNIL pour les systèmes installés dans les zones non accessibles au public (lieux privatifs, locaux à usage exclusivement professionnel)

 


Contact :

Dans le Bas-Rhin, les demandes d’autorisation d’un système de vidéoprotection sont centralisées à la Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg.

Adresse postale :
Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg
Service vidéoprotection
 2 rue des Sœurs
 CS 30251
 67504 HAGUENAU cedex

Courriel : pref-videoprotection@bas-rhin.gouv.fr

Téléphone : 03 88 63 87 09