Détention obligatoire du gilet de haute visibilité à deux-roues motorisés

 
 
Détention obligatoire du gilet de haute visibilité à deux-roues motorisés

Les contrevenants s'exposeront à une amende de 11 euros en cas d'absence de gilet à bord, de 135 euros s'ils ne portent pas de gilet à la suite d'un arrêt d'urgence.

Il s’agit de la mesure n° 14 parmi les 26 présentées par le ministre de l’Intérieur le 26 janvier 2015.

Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 10 mai 2015.

Lire le décret