Commission de conciliation

Commission de conciliation - litiges locataires /propriétaires

 
 

La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Vous êtes locataire, vous êtes bailleur, un litige vous oppose …..
Vous souhaitez régler ce problème à l’amiable, la Commission Départementale de Conciliation peut vous aider dans cette démarche.

Le logement du parc privé ou social concerné par le litige est situé dans le Bas-Rhin.
Les litiges concernant les meublés ne relèvent pas de la compétence de la Commission Départementale de Conciliation.
La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est gratuite.
Qu’est-ce que la Commission Départementale de Conciliation ?
Son rôle
Elle a pour objet de concilier les parties en litige.

Sa composition
C’est une instance composée en nombre égal de représentants des organisations des bailleurs et des locataires.

Ses compétences
Elle est compétente pour traiter les litiges relatifs aux domaines suivants :
parc privé – parc social

  • l’état des lieux,
  • le dépôt de garantie,
  • les charges locatives,
  • les réparations locatives (travaux à la charge du locataire),
  • la non-décence.

parc privé

  • la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué,
  • la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit «de sortie de la loi de 1948».

difficultés de nature collective sur :

  • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
  • l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
  • les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

Comment saisir la Commission Départementale de Conciliation ?

Le dossier qui comprend la saisine, les pièces à fournir et le descriptif chiffré et détaillé du litige doit être adressé en recommandé avec avis de réception à :

DRDJSCS Grand Est
Direction Départementale Déléguée
Commission Départementale de Conciliation
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
Tél.: 03.88.76.80.34

Documents à télécharger :