Domiciliation

La domiciliation

 
 

La domiciliation permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier et surtout accéder à leurs droits et prestations, ainsi que remplir certaines obligations. La loi instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une première clarification du dispositif et l'institution d'un droit à la domiciliation. La coexistence de plusieurs procédures de domiciliation constituait cependant une source évidente de complexité. C'est pourquoi le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013 a prévu la simplification du dispositif de domiciliation afin de favoriser sa mise en œuvre, ainsi que son animation territoriale par l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation par les préfets de département.

Pour quel public ?

  •  Les personnes en errance (SDF),
  •  Les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers,
  •  Les personnes qui recourent à des centres d'hébergement d'urgence de façon inconstante,
  •  Les mineurs ayant des besoins propres en matière d'accès aux droits, de couverture maladie ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple),
  •  Les gens du voyage sans domicile stable,
  •  Les personnes placées sous main de justice sans domicile,
  •  Les personnes en situation irrégulière pour le bénéfice de certains droits et prestations (aide médicale de l’État, aide juridictionnelle).
Cas particuliers :

Les demandeurs d'asile : ces personnes relèvent de procédures spécifiques pour une domiciliation. Les demandes de domiciliation postale pour ce public se font à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile primo-arrivants (PADA), située 7 rue Saint Michel 67000 Strasbourg.

 Où faire une demande de domiciliation ?

  •  La demande de domiciliation doit être adressée à un centre communal d’action sociale (CCASCentre communal d'action sociale) ou centre intercommunal d’action sociale (CIAS) agréé de droit ou auprès d’un organisme agréé par le Préfet.
  •  La personne qui fait une demande de domiciliation peut la faire dans la commune ou le groupement de communes de son choix à la condition de respecter une des conditions suivantes : - son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence,

 Déroulement de la procédure

Toute demande est suivie d’un entretien entre le demandeur et l’organisme.
 La décision du CCASCentre communal d'action sociale, du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois et tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé.
 Si la décision est favorable, une attestation d’élection de domicile est délivrée au demandeur.
 La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an.

 Formulaires de demande et décision d’élection de domicile, d’attestation d’élection de domicile

  •  la parution de l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les nouveaux modèles de formulaires d’élection de domicile qui sont désormais disponibles en ligne : il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr. Ce formulaire doit ainsi être établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15548*02.

La mise à jour de l’instruction du 10 juin 2016 est également en phase de finalisation pour une publication prochaine.

 Droits auxquels s'applique l'élection de domicile :

  •  La délivrance d'un titre national d'identité,
  •  L'inscription sur les listes électorales,
  •  Les demandes d'aide juridique,
  •  L'ouverture de droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles.
 Les organismes domiciliataires

Les communes

  •  Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile.
  •  Les communes et intercommunalités de moins de 1500 habitants : dès lors que le CCAS ou le CIAS a été dissous suite aux dispositions de la loi du 07 août 2015, portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Ces organismes ne sont pas soumis à la procédure d'agrément. Ils ne peuvent refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.
► Les organismes agréés par le préfet :

L'agrément permettant de délivrer des attestations d'élection de domicile est accordé par le Préfet du Département aux organismes qui en font la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable.

  • En 2018, dans le département du Bas-Rhin, 7 organismes sont agréés.
    Retrouvez ci-dessous la liste des organismes agréés par le préfet :
    Liste des organismes agréés 

Les obligations des organismes domiciliataires :

Auprès du demandeur :

  •  Assurer la réception et la mise à disposition du courrier simple et les avis de passage de l'ensemble des objets à remettre contre signature (colis ou recommandé) avec la tenue d'un registre (la personne domiciliée doit venir récupérer son courrier au minimum tous les 3 mois),
  •  Assurer un entretien annuel avec le demandeur (pour la demande d'élection ou son renouvellement).
Auprès des institutions :
  •  Transmettre au Préfet (DDDCS) un rapport annuel d'activité,
  •  Communiquer aux organismes de sécurité sociale et au conseil départemental, à leur demande, si une personne est domiciliée ou non par eux.
La procédure d’agrément
Retrouvez ci-dessous les pièces nécessaires à télécharger pour une première demande ou à un renouvellement d'agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :

>  Cahier des charges 

Le schéma départemental de la domiciliation

Le schéma de la domiciliation constitue un outil pour orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable. Dans le Bas-Rhin, le schéma a été approuvé par arrêté préfectoral du 11 décembre 2017.

 Il doit faciliter l’accès à un ensemble de droits et prestations en vertu de l’article L 264-31 notamment l’accès à une couverture santé (CMUCouverture maladie universelle, CMUCouverture maladie universelle-C ou AME) ou encore aux droits civils et à l’aide juridictionnelle. Cet objectif est cohérent aux principes qui régissent la démarche du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : principe d’objectivité, principe de non-stigmatisation, principe de participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques, principe de juste droit, principe de décloisonnement des politiques sociales.

Le schéma départemental de la domiciliation permet de : 

  •  disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins qui s'expriment sur un territoire ; 
  •  disposer d'une connaissance objective et partagée de l'offre existante destinée à y répondre ; 
  •  renforcer l’adéquation entre offre/besoin dans la perspective de prévenir les ruptures ; 
  •  s’assurer d’une couverture territoriale cohérente ; 
  •  définir les pistes d’actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s’appuyer afin d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires
  •  assurer un suivi annuel de la domiciliation.

Les documents :

Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable
> Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Bas-Rhin 

Contacts

DDDCS du Bas-Rhin / Pôle Hébergement - Logement
Courriel : ddcs-hebergement@bas-rhin.gouv.fr