Droit au logement opposable

 
 
Droit au logement opposable

                                    

Article créé le 17/10/2013- Mis à jour 01/07/2014

Le droit au logement opposable, permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et autonome par leurs propres moyens d'effectuer un recours amiable devant une commission de médiation qui est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et d'hébergement.

Consultez la brochure Droit au Logement Opposable - mode d'emploi

Le 1er juillet 2014, les formulaires de saisine de la commission de médiation ont été modifiés afin de s’adapter aux évolutions législatives récentes. A partir de cette date, la commission doit être saisie exclusivement via les nouveaux formulaires, les demandes faites avec les anciens formulaires seront retournées aux usagers afin d’être complétées.  

Recours pour un logement :

 Il s’agit d’un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'obtenir une offre de logement. La commission de médiation dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer après la réception d’un recours complet (le requérant est informé par courrier recommandé de la réception de son dossier puis de la décision de la commission).

Recours hébergement :

Il s’agit d’un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’obtention d’un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. La commission de médiation dispose d’un délai de 6 semaines pour se prononcer à compter de la réception d’un recours complet (le requérant est informé par courrier recommandé de la réception de son dossier puis de la décision de la commission).

Où adresser les recours ?

DRDJSCS Grand Est
Direction Départementale Déléguée
Commission de médiation DALODroit opposable au logement
Cité administrative GAUJOT
14 rue du maréchal JUIN - CS 50016
67084 STRASBOURG CEDEX

Secrétariat de la commission de médiation :
Téléphone : 03 88 76 80 31
 

Horaires d’accueil du public : du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.