Dérogation aux interdictions de circulation

 
 
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La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite sur l’ensemble du réseau routier, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés. Il est à noter qu’à d’autres périodes de l’année, des restrictions complémentaires décidées par arrêté interministériel peuvent s’appliquer notamment pendant l’été.

Qu’est ce qu’une dérogation aux interdictions de circuler ?

La dérogation prend la forme d’un arrêté préfectoral autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés, en France. Elle est délivrée au transporteur par le Préfet de département du lieu de départ ou d’entrée sur le territoire français pour les transports venant de l’étranger.

Les différents types de dérogations sont les suivantes :

Dérogations à titre permanent

Elles n’ont pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale.

Dérogations de courte durée

Elles sont appelées aussi dérogations préfectorales exceptionnelles. Elles peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement. La dérogation est accordée pour une durée au plus égale à la période d’interdiction pour laquelle elle est demandée.

Dérogations de longue durée

Ces dérogations peuvent être consenties pour les transports de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production et pour contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats. Elle est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.

Comment obtenir une dérogation aux interdictions de circuler ?

La circulaire du 23 avril 2012  précise que les dérogations sont accordées sous forme d'arrêté préfectoral. Lorsque le déplacement concerne plusieurs départements, l' arrêté du 11 juillet 2011  prévoit explicitement l'accord des Préfets des départements traversés. Un formulaire de demande de dérogation  ainsi qu’une annexe  mentionnant les références des véhicules tracteurs sont disponibles en cliquant sur les liens identifiés en bleu. Ces documents dûment renseignés sont à transmettre au moins dix jours ouvrés avant la date d’effet de la demande :

En cas de contrôle des forces de l'ordre, une copie de l’arrêté doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule et le numéro d'immatriculation de ce véhicule doit figurer sur la liste des véhicules autorisés, fournie en annexe de l'arrêté délivré.