Transports guidés

 

En matière de transports ferroviaires ainsi que des transports guidés, c'est le code des transports (L 2000-1) qui s'applique au niveau du territoire national.

L'article 1 du décret 2003-425 du 9 mai 2003 s'applique plus particulièrement pour la sécurité des transports publics guidés.

Ainsi, pour être qualifié de transport guidé, le dispositif doit répondre à deux conditions cumulatives :

  • assurer un transport public,
  • avoir une trajectoire déterminée par guidage matériel ou immatériel.

 La définition est assortie de 3 séries d'exceptions :

  • les systèmes relevant de la compétence de l'établissement public de sécurité ferroviaire,
  • les remontées mécaniques relevant du code du tourisme (sauf remontées mécaniques urbaines),
  • les dispositifs soumis à la réglementation ERP (parcs de loisirs, parcs forains).

Les systèmes de transports guidés sont soumis à une procédure type d'autorisation prévue par la loi (code des transports et décret du 9 mai 2003).

Les dossiers sont traités par les services instructeurs de l'État sous l'autorité fonctionnelle des préfets.

Par décret 2010-1580 du 17 décembre 2010, le Service Technique des Remontés Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) intervient dans la procédure d'autorisation. Ses missions couvrent deux objectifs :

  • l'instruction technique des dossiers relative à la sécurité des systèmes (avant mise en service)
  • le contrôle technique et de sécurité (après mise en service)

Pour obtenir plus de précisions sur les transports guidés,  vous pouvez consulter le site du Service Technique des Remontés Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG).