Arrêté préfectoral définissant les points d'eau en application de l'arrêté du 4 mai 2017

 
 
Arrêté du 4 septembre 2017

Comme suite à la consultation du public (cf. ci-dessous), l'arrêté préfectoral relatif à la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime a été signé en date du 4 septembre 2017 ( Il est téléchargeable ici ).

Une synthèse des observations du public, recueillies du 22 juin au 17 juillet 2017, a également été faite ( téléchargeable ici ).

Rappel de la procédure de consultation :

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 ( téléchargeable ici ) a été pris en application de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime pour réglementer la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit la mise en place de zones de non traitement (ZNT) à proximité des points d’eau et demande à ce que les points d’eau à prendre en compte pour son application soient définis par arrêté préfectoral dûment motivé.

La note complète ( téléchargeable ici ) et le projet d’arrêté ( téléchargeable ici ) sont mis à disposition du public du 22 juin jusqu’au 17 juillet 2017 inclus

Les observations du public peuvent être recueillies durant ce délai :

- soit par voie électronique, par courriel adressé à ddt-sege-ema-spe@bas-rhin.gouv.fr

- soit par voie postale, par courrier adressé à la DDTDirection départementale des territoires à l’adresse ci-dessous :

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

Service Environnement et Gestion des Espaces

1, rue Pierre Montet

67070 STRASBOURG