Projet d’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Bas-Rhin pour l’année 2017

 

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Objet de la consultation : projet d’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Bas-Rhin pour l’année 2017.

Cet arrêté préfectoral réglemente les conditions d’exercice du droit de pêche dans les eaux douces situées dans le département du Bas-Rhin pour l’année 2017. Il fixe les dates, les heures, les procédés et modes de pêches autorisées ou interdits, les tailles de conservation des poissons ainsi que le nombre de captures.

Articles : L.431-1 à 5, L.436-5, R.436-6 à R.436-65-8 du code de l'environnement.

Chaque année, le préfet fixe les conditions d’exercice de la pêche par la prise d’un arrêté. Les dispositions de l’arrêté sont prises en application des articles R.436-6 à R.436-65-8 du code de l’environnement fixant les temps et heures d’interdiction, les tailles minimales de conservation des poissons, le nombre et les conditions de captures autorisées et les procédés et modes de pêches autorisés et prohibés.

De plus, les cours d’eau du Bas-Rhin accueillant aussi des poissons migrateurs, tels que le saumon et l’anguille, le préfet réglemente aussi l’exercice de la pêche de ces derniers en application des articles R.436-6 à R.436-65-8 du code de l’environnement.

En application de l'article R.436-38 du Code de l'Environnement, l’arrêté préfectoral est pris après avis du délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques), de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce (AAPPED).

Cet arrêté détermine :

les dates d’ouverture de la pêche selon les cours d’eau, les secteurs ouverts la nuit pour la pêche de la carpe, les tailles de conservation des poissons, le nombre de captures autorisées pour certaines espèces telles que les salmonidés, les procédés et modes de pêche autorisés.