Consultations en cours

Arrêté annuel pêche 2018

 
 

Index d'articles

  1. Consultations en cours
  2. Arrêté annuel pêche 2018

Articles : L.431-1 à 5, L.436-5, R.436-6 à R.436-65-8 du code de l'environnement.

Chaque année, le préfet fixe les conditions d’exercice de la pêche par la prise d’un arrêté.
Les dispositions de l’arrêté sont prises en application des articles R.436-6 à R.436-65-8 du
code de l’environnement fixant les temps et heures d’interdiction, les tailles minimales de
conservation des poissons, le nombre et les conditions de captures autorisées et les procédés
et modes de pêches autorisés et prohibés.

De plus, les cours d’eau du Bas-Rhin accueillant aussi des poissons migrateurs, tels que le
saumon et l’anguille, le préfet réglemente aussi l’exercice de la pêche de ces derniers en
application des articles R.436-6 à R.436-65-8 du code de l’environnement.

En application de l'article R.436-38 du Code de l'Environnement, l’arrêté préfectoral est pris
après avis du délégué régional de l'agence française pour la biodiversité (AFB), de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) et de l'association agréée interdépartementale de pêcheurs
professionnels en eau douce (AAIPPED).

Cet arrêté détermine :
les dates d’ouverture de la pêche selon les cours d’eau,
les secteurs ouverts la nuit pour la pêche de la carpe,
les tailles de conservation des poissons,
le nombre de captures autorisées pour certaines espèces telles que les salmonidés,
les procédés et modes de pêche autorisés.

Ce projet d’arrêté préfectoral est soumis à l'avis du public jusqu'au 29 décembre 2017

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