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Projet d'arrêté préfectoral - Lutte collective contre les Corvidés classés nuisibles

 

Le corbeau freux et la corneille noire figurent sur la liste des oiseaux dont la chasse est autorisée. Ces espèces sont également classées nuisibles sur l’ensemble du département du Bas-Rhin jusqu’au 30 juin 2018 par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015.

Les modalités de régulation sont les suivantes :

  •  période de chasse : la période de chasse s’étend du 23 août au 1er février de l’année suivante. Le locataire de chasse est tenu de les réguler sans restriction durant cette période. Cette obligation est d’ailleurs mentionnée dans le cahier des charges des chasses communales.
  •  destruction à tir :
  1. les agents commissionnés et assermentés chargés de la police de la chasse et les gardes-chasse particuliers agréés peuvent les prélever toute l’année, sans formalité particulière, avec l’assentiment du titulaire de droit de destruction. 
  2. les particuliers (locataires de chasse, propriétaires, possesseurs et fermiers titulaires d’un bail rural) ont la possibilité de les tirer durant la période du 02 février jusqu’au 31 juillet. Les bénéficiaires doivent cependant avoir obtenu préalablement une autorisation administrative individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et posséder un permis de chasser validé.
  •  destruction par piégeage : ce mode de destruction est reconnu être le plus efficace. Néanmoins, malgré la mise en place de panneaux d’information sur chacun des pièges, beaucoup subissent des détériorations. Les nasses à corvidés doivent être mises en place par un piégeur agréé. Le propriétaire ou le bailleur doit obtenir cet agrément ou faire appel à un piégeur de son choix. Le piégeur peut mandater une personne pour l'assister dans la relève des cages. L’acte de piégeage est autorisé toute l’année.

Cependant, malgré toutes ces mesures, une grande partie des communes situées en plaine restent confrontées aux dégâts récurrents et préoccupants commis par ces corvidés à l'encontre des cultures agricoles.

Lors de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2016, il a été décidé la création d’un groupe de travail chargé de fixer des objectifs de lutte collective contre les corvidés classés nuisibles et de définir des programmes d’actions efficaces qu’il conviendrait de mettre en oeuvre dès le mois de février 2017.

La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles-Alsace (FREDON-ALSACE) a la possibilité de procéder à une lutte collective par piégeage de ces espèces en partenariat avec l’ensemble des partenaires concernés (fédération des chasseurs, piégeurs agréés, monde agricole, lieutenants de louveterie…). Toutefois, ces opérations doivent être encadrées par un arrêté préfectoral.

Deux réunions préparatoires, regroupant l’ensemble des partenaires concernés, ont permis d’une part d’identifier les zones où une très forte présence des corvidés est recensée et d’autre part de fixer les modalités de lutte collective contre ces espèces. Trois secteurs principaux ont été identifiés. Il s’agit de Haguenau-Bischwiller, Lupstein, Sélestat, Molsheim, Valff.

Le projet d’arrêté préfectoral ci-joint, soumis à l’avis du public, définit les modalités de lutte collective par piégeage organisée par la FREDON-ALSACE et de destruction à tir sous la responsabilité  et le contrôle technique des lieutenants de louveterie.

Projet d'arrêté préfectoral