Projet de décision fixant l’espèce sanglier (Sus-scrofa) comme nuisible sur l’ensemble du département du Bas-Rhin ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour la campagne allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018

 
 

Index d'articles

  1. Consultations en cours
  2. Projet de décision fixant l’espèce sanglier (Sus-scrofa) comme nuisible sur l’ensemble du département du Bas-Rhin

CLASSEMENT DES ESPÈCES NUISIBLES

Le classement des espèces nuisibles est réalisé au plan national (sauf le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier), par trois arrêtés ministériels pour trois groupes d'espèces.

  •  Le 1er groupe : six espèces envahissantes, classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
  •  Le 2ème groupe : dix espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur proposition du Préfet et après avis de la formation spécialisée départementale : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Cet arrêté sera rédigé à la réception des listes départementales et après une analyse des propositions et de la pertinence des justificatifs.
  •  Le 3ème groupe : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier, ce troisième projet d'arrêté sera également soumis à la consultation du public avant d'être publié.

PROCÉDURE DE CLASSEMENT DES NUISIBLES DU 3ème GROUPE

Le 3ème groupe concerne les 3 espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.

Conditions de destruction pour chaque espèce d'animaux pouvant être classée nuisible :

Le lapin de garenne peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Le Préfet peut également instaurer une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et la date d’ouverture générale de la chasse.

Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.

Le lapin de garenne peut également être capturé à l’aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.

Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le Préfet.

Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au
 31 juillet, sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que l’un au moins des intérêts mentionnés au I-3 de la présente circulaire est menacé entre le 31 mars et le 31 juillet.

Le tir du pigeon ramier s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme.

Le tir dans les nids est interdit. 

Le piégeage du pigeon ramier est interdit.

Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars. Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article
 L.427-1 du Code de l'Environnement.

Il appartient au Préfet de choisir les périodes et les modalités de destruction parmi celles qui sont décrites ci-dessus et de définir les territoires concernés par ces destructions.

Autres conditions :

En fonction des particularités locales et après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Préfet décide du caractère nuisible de l'une ou plusieurs de ces 3 espèces. Dans ce cas, l'arrêté préfectoral annuel fixe les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. L’arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction.

Compte tenu des dégâts récurrents causés par le sanglier aux cultures agricoles sur l’ensemble du département, le sanglier est régulièrement classé nuisible dans le Bas-Rhin depuis 1990.

Le projet d’arrêté préfectoral joint, soumis à la C.D.C.F.S. du 15 juin 2017 est soumis également à l’avis du public. Il est consultable à compter de ce jour jusqu’au vendredi 09 juin 2017 inclus soit pendant une durée de vingt et un jours.

Les observations du public pourront être transmises par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-chasse-peche@bas-rhin.gouv.fr et devront parvenir au préfet le 09 juin 2017 au plus tard.

Strasbourg, le 19 mai 2017

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