Détention obligatoire du gilet de haute visibilité à deux-roues motorisés

Mis à jour le 22/06/2020

Les contrevenants s'exposeront à une amende de 11 euros en cas d'absence de gilet à bord, de 135 euros s'ils ne portent pas de gilet à la suite d'un arrêt d'urgence.

Il s’agit de la mesure n° 14 parmi les 26 présentées par le ministre de l’Intérieur le 26 janvier 2015.

Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 10 mai 2015.

■  À lire : Décret n°2015-514 du 7 mai 2015 à la détention et port du gillet de haute visibilité