BREXIT : étranger ressortissant britannique souhaitant un titre de séjour mention "accord de retrait"
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Vous êtes ressortissant britannique, vous résidez dans le Bas-Rhin et avez vocation à vous y maintenir ou à vous y établir ? Ce qui a changé pour vous au 1er janvier 2021:
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre. Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter. Ainsi, les règles de la libre-circulation ne s'appliquent plus à destination et en provenance du Royaume-Uni.
Si vous êtes britannique résidant, travaillant ou étudiant en France, si vous souhaitez voyager ou travailler en France, à compter du 1er janvier 2022, vous avez l’obligation de détenir un titre de séjour mention « Accord de retrait » .
Le site internet de dépôt des demandes de séjour est clos depuis le 4 octobre 2021. En préfecture du Bas-Rhin:
- si êtes en possession d'un titre de séjour mention "accord de retrait" dont la validité arrive à échéance, vous devez prendre rendez-vous au guichet renouvellement via la rubrique prendre un rendez-vous en ligne du site Internet des services de L’État dans le Bas-Rhin.
- si vous déposez votre 1ère demande de titre de séjour "accord de retrait" , vous devez faire une pré-demande via la démarche simplifiée "Préfecture du Bas-Rhin: pré-demande de 1er titre de séjour"
Listes des pièces du dossier demande de titre de séjour mention "accord de retrait":
- Télécharger Liste de pièces pour ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE (sauf membres de famille)
- Télécharger Liste de pièces membre de famille de ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE
Pour toute autre question :
■ Consultez le site brexit.gouv.fr
■ Consultez service-public