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Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle BTP pour lutter contre le travail illégal sur les chantiers

 
 

 L'entrée en vigueur de la carte BTPBâtiment et travaux publics est immédiate pour les travailleurs détachés d'entreprises établies hors de France. Pour les salariés et intérimaires d'entreprises établies en France, le déploiement se fera le 1er mai dans le Bas-Rhin.

Le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2013-2015, auquel la Profession du BTPBâtiment et travaux publics était associée, avait fixé cinq objectifs prioritaires à la lutte contre le travail illégal :

•la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé ;

•la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales ;

•le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade ;

•le contrôle et la sanction des recours aux faux statuts ;

•la sanction du recours à des étrangers sans titre de travail.

À la suite de ces recommandations fortes, la loi du 10 juillet 2014 a, notamment, permis de mieux encadrer les détachements de travailleurs auxquels certaines entreprises ont recours pour l’exécution d’un contrat, notamment dans le secteur du BTPBâtiment et travaux publics.

Devant l’ampleur des fraudes, la profession du BTPBâtiment et travaux publics a, une nouvelle fois, sollicité les pouvoirs publics en 2015. Dans la foulée, le Premier ministre annonçait plusieurs mesures importantes dont la généralisation de la carte d’identité professionnelle dans le secteur du BTPBâtiment et travaux publics pour faciliter les contrôles.

La Carte BTPBâtiment et travaux publics concerne 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises.

La carte professionnelle est le fruit du travail conjoint mené depuis plusieurs années par les professionnels des secteurs du bâtiment et des travaux publics du BTPBâtiment et travaux publics, en particulier les grandes fédérations (FFB, CAPEB, Scop BTPBâtiment et travaux publics, FNTP, Prism’Emploi,…) et les services de l’État pour lutter contre le travail illégal. Myriam El Khomri s’est « félicitée de la mobilisation de la profession en faveur de cette avancée qui permettra aux services de contrôle d’aller plus loin dans la lutte contre le travail illégal ». Un inspecteur du travail pourra, lorsqu’il se rend sur un chantier, flasher le QR code qui se trouve sur la carte du salarié. Cela lui donnera immédiatement accès à un certain nombre d’informations sur la personne du salarié, mais également sur l’entreprise qui l’emploie et sur le chantier sur lequel il travaille. Grâce à ces informations, les services de contrôle vont gagner un temps considérable dans leurs enquêtes. Pour Myriam El Khomri, « les conséquences sociales et économiques du travail illégal et de la fraude au détachement sont immenses : des risques pour les travailleurs, des pertes d’opportunités économiques pour les entreprises, un poids pour les finances publiques et une critique de plus en plus forte du projet européen. Voilà les raisons qui expliquent notre détermination notamment sr ce projet de carte BTPBâtiment et travaux publics. »

La Carte BTPBâtiment et travaux publics est une pierre essentielle de l’édifice que le gouvernement a construit pour lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement

Myriam El Khomri a fait de la lutte contre le travail illégal et, tout particulièrement, contre la fraude au détachement une priorité. La France a considérablement renforcé son arsenal juridique, aujourd’hui l’un des plus stricts d’Europe, avec la loi de 2014 contre la concurrence sociale déloyale, avec la loi de 2015 pour la croissance et avec la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les résultats sont là :

‣ Des contrôles renforcés : 1500 contrôles en moyenne par mois depuis janvier 2016 (500 contrôles en moyenne en juin 2015) ;

‣ Des sanctions renforcées : en cas de non déclaration, 2 000 euros d’amende par salarié, dans la limite de 500 000 euros par employeur, suspension de la prestation de service internationale, une responsabilité solidaire du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre renforcée… ;

‣ Des mesures efficaces : depuis juillet 2015, les amendes administratives prononcées représentent un total de plus de 5,4 millions d’euros. Depuis début 2016, 33 chantiers ont été suspendus ou arrêtés.