Le permis de détention de chien de 1ère et de 2ème Catégorie

 

Vous possédez ou envisagez d’acquérir un chien ? Vous possédez un chien classé en 2ème catégorie (chien de garde et de défense) ou en 1ère catégorie (chien d’attaque) ? Quelles sont vos obligations ?

En application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, tous les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie doivent détenir un permis de détention délivré par le maire.  La délivrance du permis de détention définitif est subordonnée à la production de pièces justifiant :

Image chiens dangereux

 de l’identification et de la vaccination antirabique du chien,
 d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur,
 de la stérilisation de l’animal pour les chiens de la première catégorie,
 de l’évaluation comportementale du chien,
 d’une attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation obligatoire.

Les propriétaires ou les détenteurs de chiens concernés sont invités à suivre cette formation.

Pour en savoir plus, consultez :

 le site internet "service-public"
 la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens de première et de deuxième catégorie,
 le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie.

Pour télécharger le formulaire de demande de permis de détention :

 Cerfa n°13996*01 - Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention permanente  d’un chien susceptible d'être dangereux (de 1ère ou de 2ème catégorie). Vous devez adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre domicile.
 Cerfa n°13997*01 - Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis provisoire  de détention d'un chien catégorisé.
 Arrêté Préfectoral du 18 mars 2015  modifiant l'Arrêté Préfectoral relatif à la mise en place d'une liste de vétérinaires habilités à l'évaluation comportementale des chiens dangereux.
Arrêté Préfectoral du 12 septembre 2016 relatif à la liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux

Votre contact à la Préfecture du Bas-Rhin

Direction de l'Administration Générale, Bureau de la Réglementation
Mme Claire FAURE -Téléphone : 03.88.21.62.18
-Courriel : pref-reglementation@bas-rhin.gouv.fr

Accueil du public :

Horaires

de 9h à 11h30 et sur rendez-vous