Débits de Boissons

 

Réglementation départementale :

L’ensemble des textes réglementant les débits de boissons figure dans le code de la santé publique et notamment aux articles L.3321 et suivants.
En Alsace Moselle s’applique également l’article 33 du code local des professions.
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notice explicative  

Arrêté du 2 août 2011 portant réglementation des débits de boissons dans le Bas-Rhin (Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Bas-Rhin à tous les débits de boissons à consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une des licences définies à l’article L.3331-1 du code de la santé publique et aux restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une des licences restaurants définies à l’article L.3331-2 du code de la santé publique).
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Accès vers l'arrêté
• Extrait du Code local des Professions Art. 33 – 53 – 139e

Listes des organismes agréés nationaux en vue de l’obtention du permis d’exploitation :
*  Débitants de boissons à consommer  sur place et établissements pourvus d’une licence restaurant
* Débits de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22h et 8h00

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Code de la santé publique

Formulaires :

Demande d'autorisation d'exploiter une licence 2, 3 ou 4
Demande d'autorisation de transférer  une licence 2, 3 ou 4
Demande de licence restaurant
Demande de licence à emporter  (commerçants souhaitant obtenir l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées dans un local fixe)
Demande de vente d'alcools à distance  (Commerçants souhaitant obtenir l’autorisation de vendre pour emporter ou à distance toutes les boissons dont la vente est autorisée)
Affiche apposée dans tous les débits de boissons
Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs  apposée dans tous les débits de boissons à emporter, sauf stations de distribution de carburants
• Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs  apposée dans toutes les stations de distribution de carburants vendant de l'alcool à emporter

Votre contact à la Préfecture du Bas-Rhin

Direction de l’Administration générale - Bureau de la réglementation - 5 Place de la République - 67073 Strasbourg cedex
(sauf les débits de boissons situés dans les arrondissements de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Saverne et Sélestat)
Mme Marie-Rose DORSCH
M Alain SCHMITT
-Téléphone : 03 88 21 61 98
-Téléphone : 03 88 21 61 16
-Courriel : pref-reglementation@bas-rhin.gouv.fr

Accueil du public :

Horaires

9 h à 11 h 30 et sur rendez vous