Réglementation relative aux pétards et artifices

 
 

Image réglementation pétards et artifices

Réglementation générale relative aux pétards et artifices

Les artifices de divertissement sont des produits explosifs particuliers qui appartiennent à la famille des articles pyrotechniques. Compte tenu des risques qu’ils comportent, ils sont soumis à des dispositions spécifiques concernant leur acquisition, leur stockage et leur utilisation.

L’usage dévoyé des artifices de divertissement est à l’origine, chaque année, de nombreux accidents et troubles à l’ordre public notamment à l’occasion de la fête nationale. D’autres infractions résultant d’un usage inconsidéré ou malveillant des artifices de divertissement peuvent également être constatées.

S’agissant des personnes, l’émission de bruit peut porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Des cas de tirs tendus en direction de personnes peuvent mettre en danger la vie d’autrui.

S’agissant des biens, des délits de dégradation ou de détérioration par explosion ou par incendie dus au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, même lorsqu’elles sont involontaires, sont parfois relevés.

Réglementation et classement  Le régime juridique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est régi par :

 le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs.
 le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

En application de cette réglementation, les artifices de divertissement sont répartis en deux familles distinctes en fonction de leur finalité :

 les artifices de divertissement ;
 les articles pyrotechniques destinés au théâtre qui ont vocation à être utilisés en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur et dans des productions cinématographiques et télévisuelles.

Les artifices de divertissement sont classés en 4 catégories (1 à 4) en fonction de leur dangerosité.

 Catégorie 1 (C1, K1, F1) : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d’habitation ;

 Catégorie 2 (C2, K2, F2) : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;

 Catégorie 3 (C3, K3, F3) : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ; 

 Catégorie 4 (C4, K4, F4) : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, (normalement désignés par l'expression "artifices de divertissement à usage professionnel) et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.

Les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés en 2 catégories (1 et 2) également en fonction de leur dangerosité :

 Catégorie 1 (T1) : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;

 Catégorie 2 (T2) : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

La classification F1 à F4 remplace progressivement, depuis le 1er juillet 2015, les classifications K1 à K4 et C1 à C4 existantes. Les produits classés dans les groupes K1 à K4 pourront être vendus en France jusqu’à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017.

En vue d’assurer la sécurité des utilisateurs, les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, avant leur mise sur le marché, sont soumis au marquage "CE". Cela signifie qu’ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité définies au niveau européen.

Tableau récapitulatif   des conditions d'acquisition et d'utilisation des articles pyrotechniques, en droit général.

L'utlisation des bombes de mortier est soumise à agrément du préfet :

Formulaire de demande d'agrément

Réglementation locale relative aux pétards et artifices

En raison des circonstances locales liées à la forte tradition de l’usage des pétards en Alsace, une réglementation particulière, prise conjointement pas les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, s'ajoute à la réglementation générale rappelée ci-dessus. Cette règlementation locale résulte de l'arrêté du 13 septembre 2013 :

• Arrêté du 13 septembre 2013

En raison des nombreux accidents lors des fêtes de fin d’année dans le Bas-Rhin, des nouvelles restrictions ont été prises par arrêté préfectoral pour la période du 25 novembre 2016 au 15 janvier 2017 :

Arrêté du 21 décembre 2016 portant règlementation, dans le département du Bas-Rhin, de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques

Accueil du public :

Horaires

de 9h à 11h30 et sur rendez-vous


Votre contact à la Préfecture du Bas-Rhin

Direction de l'Administration Générale - Bureau de la Réglementation
Mme Claire FAURE - Téléphone : 03.88.21.62.18
- Courriel : pref-reglementation@bas-rhin.gouv.fr