Urbanisme

 

L'urbanisme c’est l’application du droit des sols, c’est-à-dire, au travers des différentes autorisations préalables, le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification territoriale ou les règles générales d’urbanisme.

Les règles d’urbanisme :

- s’imposent à tous, particuliers et administrations même lorsque aucune autorisation n’est requise. Leur non-respect est pénalement sanctionné,

- ne règlent pas les problèmes de droit privé : vue, ensoleillement, servitudes de passage, … ; les autorisations sont toujours délivrées « sous réserve du droit des tiers »,

- sont indépendantes des règles de construction (sauf en matière de sécurité incendie et d'accessibilité pour les établissements recevant du public ; et de sécurité pour les immeubles de grande hauteur).


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