IAL - Information Acquéreurs Locataires

 

Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques (IAL)

L'information acquéreurs-locataires :

Pourquoi l’État des risques ?

Le code de l'environnement détermine un droit à l'Information pour l'acheteur ou le locataire (IAL) de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs et risques de pollution des sols auxquels ce bien est exposé (Articles L. 125-5, L. 125-6 et L. 125-7). La réalisation des documents d'information est à la charge du propriétaire ou du bailleur, elle doit être datée de moins de 6 mois et les documents doivent être visés par les 2 parties et annexés au contrat de vente ou de location.

Chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :

  •  d’une part, un formulaire "état des risques et pollution (ERP)" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,

Ce formulaire est entré en vigueur le 3 août 2018,lendemain du jour de publication au Journal Officiel de l’arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005, portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Cet arrêté modifie le précédent modèle d'état des risques naturels et technologiques (ESRIS) en rajoutant une rubrique relative à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.


  •  d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l'immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Qu'en est-il dans le Bas-Rhin ?

Dans le Bas-Rhin, l'arrêté préfectoral du 3 février 2006 modifié (voir encadré à droit de la page), a retenu l'obligation de satisfaire à la formalité d'information dans toutes les communes en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible) ou 3 (modérée).

L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral précise les communes pour lesquelles a été prescrit ou approuvé, par l'Etat, un plan de prévention des risques naturels (PPRn), notamment pour le risque d’inondation (PPRi ou assimilé) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRm) ou bien encore technologiques (PPRt), ainsi que classement des communes dans une zone de sismicité (2 ou 3).

L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral dresse la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle pour chaque commune.

Comment remplir le formulaire "état des risques et pollution (ERP)" ?

  1.  Téléchargez le formulaire ERP
  2.  Pour le compléter, vous trouverez la fiche communale d’état des risques ainsi que les documents nécessaires en sélectionnant la commune concernée dans le menu déroulant ci-dessous

Remarque : Les cartes et plans permettent de localiser le bien par rapport à chaque risque. Le bien peut en effet être situé dans une commune soumise à un plan de prévention sans qu'il ne soit lui-même exposé aux risques. Dans tous les cas, joignez-les au formulaire d’état des risques afin de faire apparaître la situation du bien par rapport au périmètre d’un plan de prévention.

  1. Si le bien a fait l’objet d’une indemnisation des sinistres au titre de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, précisez-le dans le formulaire.

Remarques :

  • Concernant la rubrique relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS). Le travail de définition des SIS est en cours pour le département du Bas-Rhin. Il n'y a donc actuellement pas d'arrêté préfectoral définissant ces SIS. Dans l'attente de la parution de l'arrêté, il est donc recommandé, pour l'établissement du formulaire "État des servitudes risques et d'information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS.

Comment déclarer les indemnisations après sinistres ?

Établir sur papier libre une déclaration sur l'honneur de l'absence ou de l'état des sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la reconnaissance de l'état de catastrophe pour le bien concerné.

Pour information, une liste des arrêtés de catastrophes naturelles a été établi pour chaque commune du département (sélectionner la commune concernée dans le menu déroulant ci-dessous).

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